le trimestriel économique du Var

Couverture du VEN n°30
N°30 Avril 2020

Dossier

Avril 2020 - N°30
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Les mesures nationales

Délais de paiement des échéances sociales et/ou fiscales

Les entreprises de plus de 50 salariés dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, jusqu’à 3 mois. Il est également possible de demander le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs et de suspendre les contrats de mensualisation du CFE ou de la taxe foncière. Les établissements de moins de 50 salariés pourront reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Pour les indépendants, il est possible de moduler ou reporter le taux et les acomptes de prélèvements à la source.

Les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt restituable en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde. Elles peuvent également faire une demande de remboursement de crédit de TVA.

Remise d’impôts directs

Pour les entreprises qui connaissent les situations les plus difficiles, elles peuvent solliciter auprès du comptable public un plan pour étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Après examen individualisé des demandes, des remises d’impôts directs pourront être décidées pour les situations financières les plus délicates.

Report de paiement des loyers et factures

Les plus petites entreprises peuvent bénéficier du report du paiement des loyers, factures d’eau, électricité ou gaz. Les entreprises en difficulté doivent demander un report à l’amiable auprès de leurs fournisseurs et auprès de leur bailleur.

Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants, professions libérales et micro- entrepreneurs

Une aide à hauteur de 1 500 € pourra être attribuée grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions. Sont concernées les entreprises de 10 salariés au plus, qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, avec un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. L’aide est destinée aux entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ou qui connaissent une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019.

Prêts de trésorerie garantis par l’État

Le gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Ce prêt, à demander auprès de la banque et garanti par BPI France, peut représenter jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires de 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année et l’entreprise pourra amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement et le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients BPI France font également partie des mesures.

Chômage partiel

Un dispositif simplifié et renforcé pour maintenir l’emploi. L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) ou une indemnité à 100 % pour les salariés au SMIC. L’entreprise sera remboursée par l’État, intégralement et dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Médiation du crédit

Un soutien de l’État et de la Banque de France pour négocier et échelonner les crédits bancaires. La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un établissement financier. Les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit qui réunira les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage.

Médiateur des entreprises

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du médiateur. Le service est gratuit, rapide et réactif : le médiateur prend contact dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action confidentiel.

Marchés publics

L’État et les collectivités locales ont reconnu la crise sanitaire actuelle comme un cas de force majeure pour les marchés publics. Ainsi, les éventuelles pénalités de retard ne seront pas appliquées.

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